Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307452_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la Mutuelle des architectes français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203063_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui notifier la décision du 27 mai 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1911277_20230217
17 février 2023
17 février 2023
. - Strategic Allocation Moderate Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302963_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, seul un de ses deux enfants réside en France.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414904_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; - elle est
Source officielle