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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313649_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200977_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407210_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B, ressortissant marocain né le 8 avril 1972, est entré en France le 1er février 2019, muni d'un visa Schengen de court séjour valable du 31 mai 2018 au 30 mai 2020.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203324_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
SCP Couderc-Zouine, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602212_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204279_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A, ressortissant malien né le 1er janvier 2003, déclare être entré en France le 29 mars 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405688_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, Mme G se prévaut, de son ancienneté sur le territoire français, du fait qu'elle ne dispose plus de liens au Maroc et qu'elle est entrée en France il y a plus de neuf ans, pour fuir des violences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203775_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
S'ils se prévalent de leur présence sur le territoire français depuis deux années, ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à démontrer qu'ils auraient établi en France le centre de leurs intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2500914_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 6,7° de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204282_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de la Seine-Maritime 11 avril 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielle10ème chambre
DTA_2204837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Inde refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme B au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310021_20230802
2 août 2023
2 août 2023
I, né le 18 août 1975, de nationalité nigériane, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mai 2023 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Margaux van der Have, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319104_20240228
28 février 2024
28 février 2024
F est toutefois et de nouveau entré irrégulièrement en France, trois jours plus tard, selon ses déclarations ultérieures, soit le 26 octobre 2023. M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402561_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
E a déclaré être " célibataire " et ne pas avoir " de famille ni en France ni en Europe, à l'exception de ses [deux] enfants " " mineurs présents en France ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204628_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La consultation du système Eurodac a permis de constater qu'elle avait irrégulièrement franchi la frontière italienne au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France
Source officielleHavet, Marie-Christine Francine, Dorion
29/01/2023
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EXPERTIM, HAVET, Marie-Christine Francine, DORION
30/06/2020
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HAVET, Francine
10/02/2017
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HAVET, Francine
04/12/2016
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