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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202689_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Frankel.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour la SAS Frankel a été enregistrée le 11 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401932_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La maire soutient que les immeubles concernés, dont MM. et Mmes C, Francette, Estelle, Julien et Nelly sont propriétaires, présentent un risque pour la sécurité publique en raison de leur état d'abandon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501666_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à la commune de Bolbec, à la société Safege - Groupe Suez, à la société Fonderie du Val Ricard, à Mme C A, à la SCI Francel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207526_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
C E, Mme D A et Mme B F, représentés par Me Francelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Puteaux a accordé un permis de construire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200183_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, de 8 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément, de 6 000 000 francs CFP au titre du préjudice sexuel, et de 15 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203580_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du 19 décembre 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français relatif à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406976_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601791_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., né le 3 mai 1994 à Mostaganem (Algérie), ressortissant algérien, réside régulièrement en France en qualité de titulaire d’un certificat de résidence valable depuis le 17 mars 2023 jusqu’au 16 mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour ajourner à trois ans la demande d’acquisition de la nationalité françaB...mbi Madeke, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il a fait l’objet d’une procédure pour violence sans incapacité
Source officielle4ème chambre
DTA_2401742_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté en date du 19 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, la rectrice de l'académie de Créteil a donné
Source officielle4ème chambre
DTA_2407892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, par un arrêté date du 19 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, la rectrice de l'académie de Créteil a donné
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509112_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le territoire français. 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506925_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui B...tos Taborda, ressortissant portugais né le 5 mars 1992 à Leiria (Portugal), déclare être entré en France en 2011.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215306_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité françaB...El Badaoui, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait été l’auteur de rébellion commise par une ou deux personnes armées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103500_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Malgré cette intervention, Mme D reste atteinte d'une paralysie quasi complète motrice et sensitive (score ASIA Frankel B) de niveau T4 T5 avec une hypoesthésie au membre supérieur droit, un syndrome pyramidal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503298_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301657_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
avril, 28 mai, 6 juin, 13 septembre et 6 novembre 2024, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, représenté par Me Bigas, counsel au cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis et Frankel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105276_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ
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