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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 14 novembre 2023, la commune de Fontaine-Française, représentée par Me Barberousse, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Ces circonstances révèlent que la commune de Fontaine-Française n'a pas procédé à une vérification des candidatures qu'elle a reçues avant d'attribuer les lots. 13.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603140_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante turque née le 8 juin 1999 à Mus, est entrée en France le 30 juillet 2024 munie d’un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109107_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle était stressée et a manqué de mots lors de son entretien, elle s'est trompée sur les dates de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la fédération française des spiritueux n’est pas fondée à demander l’annulation de la note du 9 août 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300219_20250819
19 août 2025
19 août 2025
caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Saint-François conclut à la suspension de l’acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200296_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
qu'elle est créancière d'une somme de 1.073.471 FCFP au titre du remboursement de droits de douane trop versés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401845_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'il n'a pas produit dans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505259_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503795_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que s’il s’est trompé dans la transmission d’un document à l’administration, il est désormais en possession du document nécessaire pour l’instruction de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311471_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme B C, ressortissante marocaine née le 20 mai 1983, est entrée sur le territoire français le 21 février 2007 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107961_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La requérante n'établit pas avoir été trompée par son concubin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202254_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France auprès de son épouse enceinte à la date de la décision, ressortissante française, qu'il s'est intégré sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
semblant estimer que la société Boyer aurait bénéficié d’un « trop-perçu » dans le cadre du marché, la Polynésie française a ensuite émis un titre de recettes n° 2155 du 15 juillet 2024, d’un montant de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200187_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 mai 2022, enregistrée le 16 mai 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a, par application de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
rénovation du logement existant, la création de trois logements et d'un commerce après la démolition d'un abri de jardin pour une surface de plancher créée de 155 m2 sur un terrain situé au 10 rue François
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400443_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la direction de finances publiques en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300365_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du lotissement qui prohibe la construction de plus d'un seul bâtiment principal d'habitation et la possibilité de deux logements familiaux indépendants est méconnu ; le pétitionnaire a délibérément trompé
Source officiellePage 1 sur 98