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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2111229_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Françoise Gardes, conseil de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305293_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Françoise Gardes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le sous-préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226894_20230209
9 février 2023
9 février 2023
titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Françoise
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226897_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Françoise
Source officielle2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de sa franchise et une perte de crédibilité bancaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403231_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par lettre recommandée reçue le 26 juin 2024, il a demandé, par l’intermédiaire de son conseil, les motifs du refus implicite né du silence gardé sur cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504616_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Haute-Garonne et de l'Ariège, représentées par Me Laclau, demandent au tribunal : 1°) de reconnaître aux agents de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, affectés au sein des lycées professionnels François
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518157_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : Sur l’urgence : - le collège Françoise Dolto est éloigné du domicile de la mère ce qui rend l’affectation dans cet établissement incompatible avec une garde alternée telle que
Source officielle1ère chambre
DTA_2404014_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur cette demande de titre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401829_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509234_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, employé en qualité de responsable sécurité coactivité au sein de l'unité de gestion de la gare du Nord à Paris, en vue de lui permettre l'accès à la zone de sûreté de la partie française de la liaison
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401376_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si, ainsi qu'il a été dit, il est père d'un enfant français né le 27 octobre 2021 de sa relation avec une ressortissante française, de laquelle il se déclare séparé depuis décembre 2021, les seuls éléments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
E..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Gard en date du 5 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielle9ème chambre
DTA_2401848_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302501_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, en application de l'article 19-3 du code civil, né en France d'une mère française, enfant qui dispose d'une carte nationale d'identité délivrée par le préfet du Gard et dont la nationalité française
Source officielle1ère chambre
DTA_2101722_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203690_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par la présente requête, enregistrée le 18 octobre 2022, il a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500163_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un arrêté du 27 mars 2025, la vice-présidente de la Polynésie française a refusé la demande d’autorisation d’ouverture et d’agrément de la crèche-garderie exploitée par la société requérante, suivant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212990_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une décision du 27 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. 2.
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