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2 résultats pour « François THOMAS INTIMEES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206039_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le requérant se prévaut de l'existence d'une relation intime avec une ressortissante française depuis un an et demi et de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ».

Source officielle