Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105276_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature
Source officielle9ème chambre
DTA_2206521_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
" est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402388_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 3 avril 2024 par lequel la préfète du Lot l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506949_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203874_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003124_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il remplit l'ensemble des conditions de délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français prévues par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505088_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207997_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'alinéa 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il est le père d'un enfant français mineur,
Source officielle11ème chambre
DTA_2309247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielle1ère chambre
DTA_2200832_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
/ () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, et alors même que l’intéressé justifie être marié avec une ressortissante française depuis le 7 mai 2022, il ne satisfaisait pas à la condition d’entrée régulière sur le territoire
Source officielle7éme chambre
DTA_2513064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né le 17 juin 2006, est entré en France le 16 novembre 2022 et a été confié à l’aide sociale à l’enfance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505319_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de plein droit : / (…) 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait
Source officielle5ème chambre
DTA_2504298_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle4ème chambre
DTA_2503450_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En troisième lieu, la décision contestée rappelle les conditions d’entrée régulière en France de Mme D..., son échec universitaire en 2023-2024, la formation qu’elle a suivie en 2024-2025 et l’absence
Source officielle6ème chambre
DTA_2508310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: (…) 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505224_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle7éme chambre
DTA_2204442_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
" est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint
Source officiellePage 1 sur 11143