La décision sur la légalité des arrêtés n'est pas encore rendue dans le texte fourni.

La décision finale n'est pas précisée dans l'extrait fourni.

La décision sur le fond n'est pas entièrement reproduite dans le texte fourni, mais l'instruction a été close après audience.

La décision finale n'est pas explicitement détaillée dans l'extrait fourni.

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Fouassier, - et les observations de Me Fournier, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Fouassier, président, Mme Belkacem, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, A.

C A et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 30 du règlement intérieur des séances du conseil municipal de Fouquières-lès-Lens adopté par la délibération du 16 octobre 2020 en tant

a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fouquières-Lez-Lens de le réintégrer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fouquières-Lez-Lens le

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Fouquières-lès-Lens est rejeté.

Il a \u00e9galement statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, sans pr\u00e9ciser les motifs d\u00e9taill\u00e9s dans le texte fourni.": null}

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Foundi Distribution, représentée par Me Rodriguez, demande au juge des référés

refuser d'admettre comme justificatif, à la place d'un avis d'imposition pour les revenus de l'année 2022, un certificat de non-imposition pour cette même année, dès lors qu'il lui est impossible de fournir

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Leprince, représentant Mme A, en présence de celle-ci, assistée par M. B, interprète en langue portugaise.

Berthet-Fouqué, président du tribunal, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme A... n’avait pas déposé de déclarations de ses revenus depuis l’année 2015 et que l’adresse située à Courbevoie figurait sur ses bulletins de paie, fournis