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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500635_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301871_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - le litige doit être renvoyé à une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300259_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205614_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dans ces conditions, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402860_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A compter de cette date, il a été placé au centre de rétention administrative de Rennes et sa période de rétention a été prolongée trois fois.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310964_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des 3°, 5° et 6° de ce même article L. 611-1, il ne peut, dès lors que le législateur a expressément prévu la compétence de la formation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501113_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510911_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B tendant à l'annulation de ce refus en formation collégiale du tribunal, seule compétente pour se prononcer sur ce recours. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302686_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
militaires spécialisées et appui à la formation au profit de forces armées lancée le 11 août 2023 par la plate-forme d'achat de Metz du service du commissariat des armées et l'exécution de toute décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307349_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, ce verrou est très peu étayé et ne ressort pas des limites de l’état de l’art dressé par la SAS FORCE FOR GOOD.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308235_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une requête, n°2308235, enregistrée le 12 avril 2023, la société Force For Good, représenté par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de sa créance de crédit impôt
Source officielle9ème chambre
DTA_2400579_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'intervention de l'association " International Force for Administrative and Social Justice " : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306853_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
novembre 2024 d'une conférence intitulée " Conference on IHL [International Humanitarian Law] and geostrategic perspectives of the arms embargo on Israël " organisée par l'initiative étudiante Students for
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La société a formé une réclamation fiscale le 24 mai 2022, qui a été implicitement rejetée.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
publique pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre de l’immeuble situé 6 avenue Albert Thomas à Saint-Fons. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306103_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
défaut, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 2, le maire de la commune de La Foa a informé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518507_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
deux fois par semaine, y compris les jours chômés ou fériés, entre 9h et 11h, au commissariat de police de Cergy.
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FORRER, Marjolaine, Camille, Aimée
08/10/2024
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FORRER, Perle Dominique
15/12/2023
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SCI FORRER
21/03/2023
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ORPHEE, MANON FORRER Prestige Immobilier
23/10/2020
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SCI FORRER
12/03/2020
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