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2 résultats pour « Florence GALLAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1907365_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par arrêté du 2 décembre 2013, le permis de construire a été transféré à la SCI Florence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300184_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Florent B, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au CHU de Rouen d'arrêter le recouvrement de

Source officielle