CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500421_20250225
25 février 2025
C B, représenté par Me Faryssy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit