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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400688_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203964_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B, au préfet de l'Hérault et à Me Bonomo-Fay. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302513_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Souteyrand ; - les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300118_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Souteyrand ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201143_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars et le 7 juin 2022, la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A, représentées par Me Bonomo-Fay, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503543_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représenté par Me Bonomo Fay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 16 avril 2025 portant refus de délivrance d’un titre séjour assorti d’une obligation de quitter

Source officielle