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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510569_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Solidarités. 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513558_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Solidarités. 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518230_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CADA FTDA) ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle