Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504157_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire la canalisation traversant leur terrain et leur maison
Source officielle2ème chambre
DTA_2200918_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme M H, représentée par Me Fabienne Anton-Romankow, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502297_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La requête a été communiquée à la société Fabien A qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404959_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de la Haute-Garonne est territorialement incompétent pour prononcer son expulsion, seul le préfet de l’Ariège pouvait édicter la décision dès lors qu’il était incarcéré depuis le 20 avril 2023 à la maison
Source officielle1ère chambre
DTA_2406278_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au service instructeur d’apprécier l’impact de ces maisons sur les lieux avoisinants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303119_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B pour une surélévation de sa maison d'habitation située au 6 rue Eugène Ducretet, sur la parcelle cadastrée section CK n°140.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme C a déposé le 8 novembre 2021 une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la façade sud de sa maison d'habitation à Lattes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405428_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2024 et 6 janvier 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 26 décembre 2023 par lequel le maire de Willems a accordé à M. et à Mme C... un permis de construire une maison
Source officielle1ère chambre
DTA_2206614_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 29 juin 2022 concernant la construction d'une maison d'habitation.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502969_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - le permis de conduire lui est indispensable pour l’exercice de son activité professionnelle d’artisan maçon
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 295/MPR/DRM du 24 janvier 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence d'une maison d'exploitation d'environ
Source officielle1ère chambre
DTA_2201590_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Avocats , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Vailhauquès lui a refusé un permis de construire en vue de la construction d'une maison
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503626_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'administration ; - le ministre a commis une erreur d'appréciation, le requérant ne pouvant être l'auteur de l'infraction ayant occasionné un retrait de point : actuellement placé en détention à la maison
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503643_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'administration ; - le ministre a commis une erreur d'appréciation, le requérant ne pouvant être l'auteur de l'infraction ayant occasionné un retrait de point : actuellement placé en détention à la maison
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400243_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 298/MPR/DRM du 24 janvier 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence d'une maison d'exploitation d'environ
Source officielle1ère chambre
DTA_2307641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les époux D sont propriétaires de la parcelle cadastrée n° AD135 supportant leur maison d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504763_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il déclare que la privation de son permis de conduire l’empêche d’exercer son activité professionnelle de maçon, alors qu’une promesse
Source officielle1ère chambre
DTA_2100778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Doubs a procédé à sa réquisition, en qualité de médecin de garde à la maison médicale de garde d'Audincourt, aux fins
Source officielle1ère chambre
DTA_2301381_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'habitation, ni même une indépendance fonctionnelle dès lors que le garage communiquait en outre avec la maison d'habitation par une porte intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304417_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Me Schneider, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cazevieille a refusé d'accorder un permis de construire pour la réalisation d'une maison
Source officiellePage 1 sur 13