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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2308538_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A, et celles de Me Mathevon, suppléant Me Guitton, pour la société Mercier Promotion Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400474_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la commune de Décines-Charpieu, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Dadon (Selarl Guitton et Dadon)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 26 mai 2021, 6 avril et 20 juillet 2023, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat (OPH), devenu Terres d'Armor Habitat, représenté par Me Guillon-Coudray

Source officielle