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TA

1ère chambre

DTA_2107466_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, - les observations de Me Durand, représentant la société CGG Services SAS, et de Me Esteves

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107467_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, - les observations de Me Durand, représentant la société CGG Services SAS, et de Me Esteves

Source officielle