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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401334_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022, le syndicat mixte fermé dénommé « Eau du sud francilien » (ESF) a été créé à compter du 1er janvier 2023, lequel est constitué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306205_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a convoqué M. A en préfecture le 7 novembre 2023 à 13h30, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208116_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprises (PCS ESE) 2003, qui est un document public librement accessible, ces fonctions relèvent de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512641_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - il essaie depuis plus de quatre mois, en vain, de prendre un rendez-vous sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne ; - il a besoin d’être régularisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601354_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

pour y déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et qu’il n’a eu aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car il essaie depuis plusieurs mois d’avoir un rendez-vous et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400683_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

O R D O N N E: Article 1er : L'exécution des décisions des 16 et 27 novembre 2023 est suspendue. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400870_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de recevoir Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, si le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302551_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505770_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de communiquer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307847_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Cette demande est actuellement en cours de traitement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307849_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604648_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est statué dans un délai d'un mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403118_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A est née du silence gardé par le préfet de l'Essonne durant plus de quatre mois après l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction, soit le 6 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602402_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il est constant que Mme B... essaie en vain, depuis le mois de juin 2022, d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour étudiant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 18 septembre 2019 et s’y est maintenue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309464_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette demande est actuellement en cours de traitement.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602347_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l’Essonne s’est fondée, pour faire obligation à M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2110214_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le vice est ainsi régularisé. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410334_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

faire la moindre démarche ; - il essaie de se reconstruire et demande le rappel des quatre mois d'allocation précédant sa demande en septembre 2024.

Source officielle

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