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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222935_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société Eric Delattre, représentée par la SCPA Bondiguel et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501517_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne et Eric Espeche, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par la présente requête, Mme B se borne à exposer la situation du lycée dans lequel sa fille se trouve scolarisée, mais ne présente aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411332_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502735_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... et Eric Vincent] se sentent privés de leurs droits d’administrateurs de l’association foncière de la commune de Montrevel ; - que malgré leurs réclamations annuelles, la présidente effectue des travaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Marc, James et Eric B et de Mme C A, épouse B, la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506214_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502984_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412664_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le litige soulevé par Mme A trouve son origine dans deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407489_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506994_20250806
6 août 2025
6 août 2025
312-12 rappelées ci-dessus du code de justice administrative, au motif que, dans ce litige d'ordre individuel concernant un agent de l'Etat, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600545_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D... demandent au tribunal de faire déplacer la croix mise en place le 1er août 2025 devant l’école primaire « Erik Orsenna » à Villaines-Les-Rochers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
commune de Val d'Isère et la SAS Erim au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300211_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le démontage de la construction métallique érigée devant sa propriété
Source officielle4ème chambre
DTA_2201036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205657_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que l'état dans lequel se trouve le porche de l'immeuble justifie la mise en œuvre de la procédure d'urgence de mise en sécurité. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503539_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cependant la seule circonstance que le requérant se trouve au chômage et en reconversion professionnelle ne suffit pas pour démontrer une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505056_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... sollicite l’aide du tribunal pour que les services préfectoraux de l’Oise lui confirment où se trouve sa carte de résident, que cette carte soit envoyée au consulat de France à Annaba ou qu’un document
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210234_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B N'Guessan Eric A, représenté par Me Louis Maillard, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des
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