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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SCEA Les Pinèdes de Saint Martin est exploitante d'un domaine viticole sur les communes de Leuc et Couffoulens.

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TA

5ème Chambre

DTA_2002795_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, - les observations de Me Leduc, représentant M. et Mme B, et G,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201750_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Moulinier, rapporteur public, - les observations de Me Peres, représentant M. et Mme A B, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Plobannalec-Lesconil

Source officielle