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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Tennis Padel des Fontaines, doit être annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il n'est pas contesté que le parc de loisirs de Bois Fontaine Saint Quirin appartient à la commune, est ouvert au public et est ainsi affecté à son usage direct.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Fontana Casseville ", Mme C, M. F, M. A, Mme J et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407246_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort du courriel qu’elle a adressé à son avocate le 1er avril 2024, et qu’elle a versé au débat, que sa demande se fondait sur un motif professionnel et sur sa qualité de parent d’enfant français
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502584_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
constitutionnel de solliciter l'asile et à sa liberté d'aller et venir, en se prévalant de l'illégalité de la décision du 7 avril suivant par laquelle le même préfet a rejeté sa nouvelle demande d'asile qui se fondait
Source officielle4ème chambre
DTA_2504414_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... qui se fondait expressément sur les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par une décision du 26 juin 2020, dont la SCI Fonvan demande l'annulation, le maire de la commune d'Annecy a décidé d'exercer le droit de préemption.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et des mémoires enregistrés le 8 mars 2022, le 5 avril 2022 et le 30 mai 2022 la commune de Frasseto, représentée par la SELARL Lazare Avocats par Me Fontaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, il ressort du rapport d'analyse des offres, préalable à la négociation, que cette exigence du département se fondait notamment sur des raisons de protection environnementales afin d'éviter
Source officielle4ème chambre
DTA_2205961_20230202
2 février 2023
2 février 2023
titre demandé et enfin de l'existence de preuves d'entrée et de séjour en France ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la détention d'un visa de long séjour alors que sa demande se fondait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303125_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 22 août 2023 sous le n° 2303125, Mme E C, représentée par Me Fontana, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° ASI/84/2023/75 du 3 août 2023 par lequel la préfète
Source officielle4ème chambre
DTA_2402576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant le visa de long séjour alors que sa demande se fondait
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
BY BR domicilié 163 rue du Coudray sur Thelle à Laboissière en Thelle (60570) ; - Mme AG BR domiciliée 31 rue de la Fontaine à Luc sur Orbieu (11200) ; * Parcelle cadastrée AC 126 sise 11 (bis) Place
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405176_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
hauteur ne doit pas être mesurée à l’égout du toit ; or, cette hauteur est supérieure à 6 mètres ; - il méconnait l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il est prévu d’ériger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501876_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
tout état de cause les travaux projetés ne portent pas atteinte au gros œuvre ; - la contestation du caractère mitoyen d'un mur ne saurait à elle seule démontrer une situation de fraude ; le mur érigé
Source officielle4ème chambre
DTA_2402089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Fontaine, représentant la Selarl Pharmacie C..., et de Me Chahinian, représentant la Snc Pharmacie Anglade-Bessoles A....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210778_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
E... réside au n° 1 rue de la petite fontaine à Meudon, sentier surplombant la ligne ferroviaire Paris-Brest, sur une parcelle cadastrée AK66.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306014_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande de titre de séjour ne se fondait pas sur les dispositions précitées, c'est sans les méconnaître que le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2306015_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande de titre de séjour ne se fondait pas sur les dispositions précitées, c'est sans les méconnaître que le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les consorts H sont propriétaires de plusieurs parcelles à Megève, dont la parcelle cadastrée à la section E n° 1804 sur laquelle est érigé un chalet d'alpage qui se situe au lieudit " La Fley ".
Source officiellePage 1 sur 2