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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
A F et Mme D B, représentés par Me Emmanuel Ludot, avocat, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de