Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, que le règlement de la facture émise par Eamari.net était intervenu en faveur d'un tiers sans lien avec cette entreprise et que le règlement de la facture émise par la SAS MP sud-ouest était intervenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906752_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, à l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, il a notifié une copie
Source officielle2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Lareigne pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
les désordres en cause ; - il n'a commis aucune faute car il a dénoncé les défauts de pose des panneaux de polycarbonate et a demandé à quatorze reprises à la société Alquier de lever les réserves émises
Source officielle