Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525094_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le juge des référés de ce tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de la société GMD-A et de l’association de défense des amis d’Elvire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie d'Elven
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est par ailleurs loisible au juge administratif, afin d'étayer son appréciation, de prendre en compte les recommandations figurant dans les documents, tels que des guides méthodologiques, élaborés par
Source officielle