Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
que les produits de la gamme DIA ne sont pas utilisés exclusivement pour les prestations de mèches et de balayage mais aussi pour d'autres prestations, que d'autres produits sont utilisés pour les patines
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle établit ainsi l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que le service a rehaussé le résultat de l'exercice 2015 d'un montant de 40 214 euros, ce qui conduit à une double taxation ; - les pénalités ne sont pas dues dès lors qu'elle n'a jamais cherché à éluder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200660_20240221
21 février 2024
21 février 2024
elle présentera des observations contestant les montants des pertes et offerts retenus par le vérificateur ; - si elle rencontre des difficultés probatoires, il n'existe guère de volonté délibérée d'éluder
Source officielle3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon la société requérante, cette méthode éviterait toute discussion sans issue, notamment sur la quantité de farine et d'eau pour la confection du pain et des taux de pertes pour la fabrication. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200711_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon la société requérante, cette méthode éviterait toute discussion sans issue, notamment sur la quantité de farine et d'eau pour la confection du pain et des taux de pertes pour la fabrication. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
considérés à tort, par l'administration fiscale, comme des revenus d'origine indéterminée ; - les pénalités pour manquement délibéré de 40 % ne sont pas justifiées dès lors qu'ils n'ont jamais cherché à éluder
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
c'est à tort que le service a rejeté sa comptabilité pour défaut de valeur probante, la production de justificatifs dématérialisés ne pouvait être exigée et elle a fourni des justificatifs sous format papier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'une sous-estimation de la consommation du personnel par l'administration et des pertes ; elle souhaite développer des observations concernant les pertes et offerts à la clientèle ; - la volonté d'éluder
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielleChambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ce faisant, elle a caractérisé l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt et a suffisamment motivé l'infliction des pénalités de mauvaise foi.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. / Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
demande de désignation des bénéficiaires n'est pas fondée et le service ne pouvait appliquer l'amende de 100% ; - la majoration de 1,25 n'est pas motivée ; - en l'absence de volonté délibérée d'éluder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
insuffisances de la comptabilité qui sont imputables à de la négligence, ni par l'importance des omissions de recettes, par ailleurs contestées, lesquelles ne peuvent présumer de son intention délibérée d'éluder
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1918905_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, si la société soutient avoir demandé en vain au vérificateur à plusieurs reprises lors du contrôle un exemplaire papier de la charte, elle ne l'établit pas par la seule production d'un courriel
Source officielle3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
comptabilité, elle se borne à faire état de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation prévue à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en produisant des données comptables sur support papier
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, la SARL Entre Nous, représentée par la Selarl Jars Pappini et associés, agissant par Me Jars, demande au tribunal : 1°) la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Cristaline " ne pouvaient être prises en compte pour la reconstitution des boissons, dès lors qu'elle ne vend pas ces produits ; - le service a omis de prendre en compte, au titre de la consommation de pain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, elle retient que l'ensemble de ces irrégularités a conduit à une appréhension des recettes sur une période de deux exercices qui revient à éluder de l'impôt plus d'un tiers du chiffre d'affaires
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