Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D... résidait, de façon permanente, au Chesnay-Rocquencourt au cours de l’année 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D... résidait, de façon permanente, au Chesnay-Rocquencourt au cours de l’année 2016.
Source officielle