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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300287_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, la société Elogie-Siemp, représentée par Me Lhéritier, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524849_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., propriétaire au 76, boulevard Barbès.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524849_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
demande au juge des référés d’appeler aux opérations d’expertise la société Maville immobilier ADB Paris Nord, en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 76, boulevard Barbès
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - et les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208224_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les observations de Me Rimetz, avocat substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B d'éluder l'impôt n'est pas établie. Le moyen doit être écarté. Sur les frais liés au litige : 29.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - le fait générateur des amendes n'est pas constitué au titre des années 2011 à 2014 ; - la société panaméenne Bart International SA étant seule titulaire de ces comptes et les
Source officielle7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cette circonstance traduit une intention délibérée, de la part de la société Wollux Diffusion, d'éluder une partie de l'impôt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve de leur intention délibérée d’éluder l’impôt ; - les manquements reprochés ont été commis par un tiers, poursuivi devant le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A C, représenté par Me Barsus, demande au tribunal : 1°) la décharge totale ou, subsidiairement, partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, des contributions
Source officielle7ème chambre
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
fondée à leur appliquer l'amende prévue à l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré ; si des erreurs ont été commises, elles l'ont été de façon involontaire et sans intention d'éluder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204712_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, en vertu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre des sociétés de droit letton HANS ERICK WALLENBERG etASSOCIATES SIA et BART
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D... d’éluder l’impôt. Il résulte de ce qui précède, que le moyen tiré de l’insuffisante motivation et celui tiré de l’absence de preuve de l’intention délibérée de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
contester le rejet de sa comptabilité, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des rectifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les recettes qu'elle a éludées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d’éluder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B a également fait l'éloge de la charia. Ainsi, il déclare : " Les mosquées des compagnons du Prophète étaient des tribunaux. Aujourd'hui, nos mosquées sont stériles, elles n'enfantent pas.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
J, K la seule production de la déclaration de cession de véhicule correspondante, de la carte grise barrée et d'une attestation, au surplus signée du seul représentant de la société, mentionnant un paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'acquisition d'un véhicule de marque Audi et de modèle A1, il ne justifie pas de ce versement d'espèces par la seule production de la déclaration de cession de véhicule correspondante, de la carte grise barrée
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