Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2311856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. / Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000950_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 13.1 du même contrat prévoit un mécanisme de versement mensuel d'avances sur dépenses par le délégant au régisseur, sous réserve que le régisseur produise au délégant " un état détaillant l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301523_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à près de 19 millions d'euros et la seule contribution financière d'exploitation, fixée à 7 330 428 euros hors taxes, devant être pris en compte dans le calcul de l'estimation financière de la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
vise les recettes encaissées, exclusivement ; - l'impossibilité de recouvrer la participation aux charges de la part des copropriétaires et multipropriétaires de Plagne-Bellecôte était connue du délégant
Source officielle3ème chambre
DTA_2308677_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
que le recours préalable n'a pas été présenté par l'élève, devenu depuis majeur ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la sanction en litige a été effacée du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403106_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a présenté une nouvelle décompensation délirante de type persécutif, dans un contexte de consommation de toxiques, alors qu’il poursuivait son traitement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les recettes collectées sont reversées à l'Autorité Délégante à hauteur des montants encaissés. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demeure à la société Tarn Fibre ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - il résulte des articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le délégataire est tenu de fournir au délégant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
11 août 2023
elle disposait de chances sérieuses de remporter le contrat, au vu du contenu de son offre et dès lors qu'elle faisait partie des deux candidats admis à en déposer une ; -son manque à gagner net s'élève
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, en précisant l’évolution prévisible des traitements de déchets à assurer sur la durée de la concession, la collectivité délégante a permis aux soumissionnaires de présenter une offre adaptée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
un courrier du 30 juin 2021 ; - il a adressé des mises en demeure à la société Tarn Fibre ; - il résulte des articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention que le délégataire est tenu de fournir au délégant
Source officiellePage 1 sur 8