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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302900_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal d'Eliel A, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504726_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

contestée, à soutenir que l'administration préfectorale avait déjà validé son niveau de langue dans le cadre de l'instruction de son dossier, distinct, de demande de carte de résident, et à soutenir qu'ellel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211127_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'ellel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407865_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugon de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elel renonce à percevoir la somme correspondant à la

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600196_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elke soutient également être en détresse psychologique, marquée par sentiment d’abandon.

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TA

11ème Chambre

DTA_2302796_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Louise Eliel A et Naomi Matthieu A disposent pour leur part d'un visa long séjour " étudiant " et sont inscrites dans des cursus universitaires.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502606_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il appartiendra au préfet de démontrer qu'ellel a bénéficié des documents d'informations prévues

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302315_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'une erreur manifeste et d'une erreur de droit en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ellel

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604945_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ellelle demande également, sur le même fondement, la suspension de l’exécution de la décision précitée de la même autorité du 2 février 2026, dans l’attente de l’issue du recours administratif qu’elle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203811_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 900 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Hmad, sous réserve qu'ellel renonce à percevoir la somme correspondant à la part

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300332_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

pas que l'obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations précitées ou qu'elel

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300175_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Elel relate avec plus de précision encore les agressions sexuelles commises par un agent du Criminal Investigation Department du camp de Kangeem, camp qu'elle finira par quitter pour rejoindre sa mère

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TA

8e Section - MESD

DTA_2329122_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elel a également reçu la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac " ainsi que le " Guide du demandeur d'asile en France ".

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TA

7ème chambre

DTA_2308059_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est engagée dès lors qu’aucune mesure de suspension de fonctions ne pouvait produire ses effets durant son congé de maladie ; - ellel

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TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Lauranson, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Elkel, représentant la société requérante, et de Me Priest, représentant Perpignan Méditerranée Métropole

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