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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204068_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 et par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mesdames Elisabetta et Sylvia E, M. B C et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100452_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

litige entre dans le champ d'application de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 qui exempte de notification un certain nombre de compensations d'obligations de service public (OSP

Source officielle