CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2220830_20230406
6 avril 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme E est mère de trois enfants mineurs, nés et scolarisés en France, C, né le 19 mai 2016, Eline, née le 27 juin 2018, et Céline, née le 30 juillet 2019