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4ème Chambre

DTA_2402138_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Tartanson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse

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