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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2510104_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La préfète du Rhône n’a justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir réexaminé la situation du requérant et avoir ainsi procédé à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2510613_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La préfète du Rhône n’a justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir réexaminé la situation du requérant et avoir ainsi procédé à l
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537647_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C..., interprète en langue arabe, - et les observations de Me Dussault, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311451_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, de réexaminer la situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203150_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C, occupant d'un local, situé 31 rue Henri Dunant app. 1131 à Rouen (76000) et dépendant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé SOS Solidarités situé au 27 rue 74ème régiment d'infanterie
Source officielle4ème chambre
DTA_2405318_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En revanche, la préfète du Rhône n'a pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, avoir réexaminé la demande de titre de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401155_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le 17 juillet 2023, il a déposé une demande délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale et n'a, depuis cette date, reçu aucune autorisation provisoire de séjour valable durant l'instruction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112800_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport sur le déroulement du stage de Mme C établi le 30 mai 2021 par sa responsable de stage à l'hôpital Henri Dunant que plusieurs manquements ont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310057_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306842_20230811
11 août 2023
11 août 2023
aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que : - la circonstance qu'elle a mis 6 ans pour valider trois années d'études supérieures résulte, outre des difficultés rencontrées durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2410640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, ; - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de la Côte d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410860_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Dussault, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514950_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., qui indique qu’il a quitté le centre d’hébergement de Coulommiers le 31 octobre 2025 et qu’il a signé un contrat de logement avec le dispositif d’urgence Henri Dunant et est logé à Brie-Comte-Robert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307070_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A, qui conclut aux mêmes fins ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte et reprend les autres moyens soulevés dans la requête ; - les observations de Me Dussault
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209489_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Enfin, interrogé sur ce point durant l'audience, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502574_20250205
5 février 2025
5 février 2025
renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " le 30 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre, au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler durant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204717_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Nicolas Dufaut, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 16 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2020, le 30 avril 2021 et le 2 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Saada-Dusart, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - et les observations orales de Me Dussault
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324860_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Dussault, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés
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