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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307183_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... appartient au domaine privé de l’Etat.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300574_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le maire de Saint-Denis a, par un arrêté du 16 août 2022, constaté l'incorporation de ce bien dans le domaine privé de la commune.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303801_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305728_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutefois, cette indexation n’est pas dépourvue de relation directe avec l’occupation du domaine public fluvial par un bateau à usage d’habitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308529_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, rapporteure, - et les conclusions de M. Nguër, rapporteure publique.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- et les observations de Me Dupuy, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société CL Dupuy exploite un restaurant sous l'enseigne " Chez Ly " à Lourdes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211393_20250217
17 février 2025
17 février 2025
perception n° 10012 émis à son encontre le 29 décembre 2021 par la commune de Bobigny en vue du recouvrement de la somme de 328 944 euros au titre d'une redevance pour l'emprise d'un chantier sur le domaine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
17 février 2025
par Me Sery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a refusé de retirer l'arrêté n° A 128-20 du 1er juillet 2020 portant autorisation d'occupation du domaine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, le campement étant implanté sur une parcelle correspondant aux lit et berges du canal Saint-Denis, lequel fait partie du domaine
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303733_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2001388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209981_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il appartient à l'autorité gestionnaire du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt du domaine que dans l'intérêt général, les conditions de délivrance des permissions d'occupation et à ce titre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510594_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Bouget, représentant M. A..., présent. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418604_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... soutient résider en France depuis juin 2021, exercer une activité professionnelle en France dans le domaine de la livraison et y disposer d’attaches familiales, dans la mesure où résident en France
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409784_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, en raison d'une atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial, et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2019 et le 8 janvier 2020, le GRETA du Maine, représenté par Me Dupuy, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305803_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D C, représenté par Me Dupey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Toulouse Métropole a rejeté sa demande indemnitaire en date du 16 février 2023, reçue le 20 février
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