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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, Rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200131_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E B, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 1305 MED du 7 février 2022 aux termes duquel le ministre de l'agriculture, de l'économie bleu et du domaine de la Polynésie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201932_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ont adressé à la SCI du Domaine de Limors, par courrier recommandé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404603_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il fait l'objet d'une promesse d'embauche par la société des autocars Dominique, datée du 24 mai 2024, avec une entrée en fonction prévue le 17 juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de la société A..., ainsi que de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public du port de Boulogne-sur-Mer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503289_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En effet, il souhaite d'une part créer une entreprise dans le domaine de la sécurité, d'autre part, une autre portant sur la valorisation des déchets agricoles dans les outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512817_20250814
14 août 2025
14 août 2025
extérieure de la mer territoriale et, côté, le rivage de la mer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203238_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500310_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... du fait de la présence plusieurs aménagements irrégulièrement implantés sur son domaine public, à savoir une terrasse couverte construite sur le lais de mer bordant et un abri implanté sur la plage
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, propriétaire du navire " Vogue Merry " immatriculé MX489833, pour non-respect de la signalisation portuaire, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Source officielle2ème chambre
DTA_2300474_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2200646_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le préfet du Calvados soutient que : - la plage de Luc-sur-Mer appartient au domaine public maritime de l'Etat au sens de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne lui versant pas de redevance au titre de l'occupation de diverses dépendances du domaine public par les services de la direction interrégionale des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2404783_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A est stationné sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit " Men er Bellec " sur la commune de Saint-Philibert ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500311_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officiellePage 1 sur 359