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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301598_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL Marco Plage et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511718_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
public et à la circonstance que cette occupation illégale du domaine public est de nature à empêcher l'utilisation normale du terrain concerné.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Martinez, représentant de la commune de Marcoux. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508676_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AS sous le numéro 582 sise 17 rue Baptiste Marcet
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311662_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La société Marcos Immobilier percevait en sa qualité de bailleur une allocation de logement familiale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2023 puis les 30 mars et 13 mai 2024, l’association libre des propriétaires et copropriétaires de Port-Camargue, représentée par la SELARL Maillot
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
le clos margot, Mme L D, M. et Mme E et H I, Mme C M et M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201984_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la commune de Heugas, représentée par Me Marbot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2002889_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Domaine du Bois Maillot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la note en délibéré enregistrée le 20 février 2023 présentée pour la SCI Maillot David Nicolas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
public fluvial afin d'y installer un ponton long de 30 mètres permettant aux bateaux d'accoster au droit du domaine et à leurs passagers de visiter ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. et Mme A B de leur lieu d'hébergement situé 15A, place de la Marjottée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104111_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 5 février 2004, la commune de Macot-La-Plagne a conclu avec la société TDF une convention d'occupation du domaine public portant sur un emplacement d'une superficie de 130 m2 cadastré section N au lieudit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301891_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 et le 18 décembre 2024, la SCEA Château Sainte-Barbe, représentée par Me Marbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
(428 mètres) ainsi que la jonction entre les deux étangs des Marots (151 mètres).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300970_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D F et Mme C E, représentés par Me Marbot, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203173_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot, avocat, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pour recueillir une évaluation facultative ; l'absence d'avis du service des domaines ne fait pas obstacle à la vente ; - la commune ne saurait se prévaloir de l'absence d'un intérêt communal à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2305903_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- et les observations de Me Maillot pour la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée et les observations de Me Pelissier pour la société Grand Large Yachting Méditerranée.
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