en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

février 2024, le 28 mars 2024, le 22 avril 2024, le 30 avril 2024, le 7 mai 2024, le 10 juin 2024 et le 3 octobre 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal, dans le dernier

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer

territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre à cette autorité : - à titre principal, de lui délivrer

Mayotte en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre l'administration de lui délivrer

D ne sont pas fondés à soutenir que le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 6.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 18 août 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer

Elle était, à cette date, détentrice d'un titre de séjour délivré par la Pologne valable du 8 mai 2023 au 17 avril 2026.

B s'est vu remettre des récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier a expiré le 7 octobre 2020.

de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

juillet 2022 sous le n°2203565, Mme B E épouse D, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer

de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

au service ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de la placer provisoirement en arrêt maladie imputable au service à compter du 10 février 2023 jusqu'à la date de son dernier