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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par la requête n° 2113196, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis l'a placée
Source officielle4ème chambre
DTA_2111156_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé
Source officielle4ème chambre
DTA_2007012_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de reconnaissance du caractère
Source officielle11ème chambre
DTA_2203986_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C B, représenté par Me Arabov, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle8ème chambre
DTA_2111686_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2211387_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B, représenté par Me Le Goff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle10ème chambre
DTA_2211885_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2405938_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Israël ; - les observations de Me Denise, représentant Mme C... ; Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2117766_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
G C, représenté par Me Duhayon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2209783_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La requérante demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2306312_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle8ème chambre
DTA_2104647_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315368_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle1ère chambre
DTA_2405129_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté par Me Dana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2307938_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A C B, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle9ème chambre
DTA_2501515_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Taleb, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509374_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Bouroubat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé/e à quitter le territoire français sans délai,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305101_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207387_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B C, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour pour soins,
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