Aux termes de l'article L. 4137-3 de ce code : " Doivent être consultés : () 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. / Ces conseils sont composés d'au moins un militaire

En ce qui concerne les obligations pesant sur le " Titulaire Pressenti " relatives à la constitution de la société ad hoc : 20.

Sur la demande en référé : 2.

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de la sécurité intérieure ;

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

En vue de la préparation de cette semaine, des groupes de travail composés d'étudiants et d'enseignants se sont réunis dès le mois de novembre 2020.

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Par une ordonnance n° 1907354 du 7 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

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