: la décision a été prise par une autorité incompétente, elle n'a pas été précédée d'une saisine de France Domaine, elle a été prise sur le fondement d'une délibération instaurant le droit de préemption

du droit de préemption urbain.

Par une décision du 12 juillet 2022, le conseil municipal de Limoges a exercé sur ce bien le droit de préemption urbain.

Par une décision du 11 mars 2020, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a toutefois exercé sur ce bien, le droit de préemption urbain.

Dès lors que les stipulations de cette convention relative à sa durée ne comprennent aucune réserve ou prorogation en lien avec l'exercice du droit de préemption, la requérante ne pouvait plus faire état

l'exercice du droit de préemption à la directrice générale de la société Promopyrène n'était pas exécutoire faute de publication de la délégation ; l'exercice du droit de préemption l'a été à la seule

Par une décision du 11 mars 2020, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a toutefois exercé sur ce bien, le droit de préemption urbain.

s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

de préemption a été exercé tardivement, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'une demande de visite, susceptible de suspendre le délai de deux mois, prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, a

tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; Sur le doute sérieux, que

C, représenté par la SCP CGCB, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°24-2025 du 16 avril 2025 par laquelle la commune de le Crès a exercé son droit de préemption

Par délibération du 3 avril 2024, le conseil municipal de Quenne a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Toutefois, par décision du 3 janvier 2023, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé au nom de la métropole le droit de préemption pour l'acquisition de ce même lot.

pas pour identifier l'objet poursuivi, parmi les objets cités limitativement à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; il semble que l'exercice du droit de préemption vise plutôt à constituer une

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

le 7 avril précédent par le titulaire du droit de préemption ont bien été réceptionnées, comme cela ressort des mentions de l'arrêté du préfet du Var du 11 mai 2022 portant délégation du droit de préemption