Biget, - les conclusions de Mme Baizet. Considérant ce qui suit : 1.

La présente requête doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

/Le Grand Annecy et le Gestionnaire Billettique pourront accéder aux informations du système billettique les concernant par l’intermédiaire de postes d’exploitation installés dans leurs locaux respectifs

Par lettre du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre

rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

recommandée avec demande d'accusé de réception.

Elle demande la condamnation de la commune au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi résultant du refus de lui octroyer une subvention, de l’annulation

C... demande l’annulation, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

administrative comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

de paie électroniques pour les mois d'octobre et novembre 2021, pour un montant total de 907,20 euros.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

C..., représenté par Me Cavé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

A demande la suspension de l'exécution. M. A a répondu au moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 21 août 2023. Une note en délibéré présentée par M.

A et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande également l'annulation de la décision du 9 août 2024 portant assignation à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours.

Deuxièmement, l’administration a également considéré comme fictifs l'émission du billet à ordre du 28 février 2008 par la société de droit chypriote Madrague Holding, associée unique de la société de droit

Par suite, les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A compter de l'année 2015, plusieurs collectivités publiques chargées de la collecte des déchets ménagers sur le département de la Dordogne ont mis fin à la collecte de ces déchets en porte à porte pour