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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304243_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A et Mme D ont déposé une demande en divorce par consentement mutuel aux fins de dissolution du lien conjugal par voie de divorce à l'amiable.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203848_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C et Mme B ont conclu le 13 février 2020 une convention de divorce par acte d'avocat dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue par les dispositions des articles 229-1 et suivants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par consentement mutuel.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204094_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par consentement mutuel avec M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109483_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205566_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et que le souhait de vouloir se rapprocher de son entourage familial, n'est pas au nombre des critères de recevabilité de la loi n° 2007-290 du 5 mars
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A demande au juge demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la nullité de l'ordonnance de non conciliation du
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302829_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation du notaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et que l'intéressée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303868_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation du notaire
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303375_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation du notaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202341_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306326_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de logement se justifie par la circonstance qu'elle est divorcée depuis le 5 juillet 2022 et est tenue, en application de la convention de divorce par consentement mutuel, de quitter le domicile conjugal
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2404809_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
: (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…) / en instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305239_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303376_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
en l'absence d'un jugement de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiale ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207669_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
prendre contact avec un avocat pour demander le divorce pour faute. 4.
Source officiellePage 1 sur 15