supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à des investissements outre-mer déclarée

livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées à la

la décharge des impositions en litige. 2.

Par la présente requête, la SAS AetT France demande la décharge de ces impositions supplémentaires et de ces pénalités.

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

L'administration ne s'étant fondée, en l'espèce, pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, que sur les droits de communication exercés auprès de l'administration douanière, des transitaires

La SARL Vignobles Falgueyret-Léglise demande la décharge et le remboursement de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés, en droits et majorations.

Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

douanières (DNRED) et d'Electricité de France (EDF) Guyane sans, malgré leur demande du 15 décembre 2016, leur avoir adressé ces documents avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, en

B A, représenté par Me Garbarini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

C B, représenté par la Selas DS Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Drié, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

A demande au Tribunal de prononcer la réduction de ces impositions. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (…) ». 7.