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4 résultats pour « Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'agissant de la résiliation du contrat : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Un tel recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900165_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour

Source officielle