AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et en liquidation judiciaire.
Source officielle