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12 résultats pour « Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006378_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305547_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par suite, la circonstance qu'aucun document écrit explicitant l'extension du délai de reprise à une durée de dix ans, n'ait accompagné l'avis de vérification est également sans incidence sur la régularité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... est dirigeant et associé unique de la société Sodiam Expansion, qui exerce une activité de holding et détient, à ce titre, trois filiales seychelloises dont les sociétés Nedjma Limited et Seyfun Limited

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... est dirigeant et associé unique de la société Sodiam Expansion, qui exerce une activité de holding et détient, à ce titre, trois filiales seychelloises dont les sociétés Nedjma Limited et Seyfun Limited

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101619_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 août 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La SASU VT System demande la décharge de l'ensemble de ces impositions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’expertise par la voie du référé, cette entreprise était en redressement judiciaire et que son mandataire judiciaire n’a été appelé à participer aux opérations d’expertise que le 13 décembre 2019, après

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, sur les demandes d’assistance administrative auprès des autorités polonaises, il résulte de l’instruction qu’en réponse à la demande d’assistance administrative adressée le 12 juin 2018, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, s’agissant des demandes d’assistance administrative auprès des autorités polonaises, il résulte de l’instruction qu’en réponse à la demande d’assistance administrative adressée le 12 juin 2018

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

Source officielle