Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Delthil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir de ses armes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325878_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
non plus le délai de deux ans qui a couru entre la mort de son mari et la date à laquelle des individus sont venus sur son terrain, ne donne aucune indication sur l'identité des personnes venues la chasser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est pas justifié que son signataire bénéficiait d’une délégation de signature du régulièrement publiée et que ses prédécesseurs dans la chaine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la SMABTP, représentée par Me Delphine Cousseau, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104331_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206833_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, au nombre desquelles l'insuffisance ou l'absence de contrôle de points relevant de la sécurité routière, tels que le réglage des feux, l'état du châssis ou la visibilité du conducteur, ainsi que des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209620_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - les observations de Me Charrier, substituant Me Rineau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle