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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2011977_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A a été employé au sein de la direction des constructions navales de Brest en qualité de technicien contractuel de la défense à compter du 4 septembre 2002 dans la spécialité de dessinateur.

Source officielle