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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
DTA_2404202_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans droit ni titre le stade René Deleste
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105317_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, l'association des familles pour le droit à une vie décente et Mme B, déclarent se désister de toutes leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204033_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le désistement de Mme B de ses conclusions principales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
euros en réparation des préjudices subis du fait de l'insalubrité d'un terrain familial ; 2°) d'enjoindre à l'Etat et à la communauté d'agglomération Grand Chambéry de les loger dans un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504041_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui attribuer un logement autonome, décent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui attribuer un logement autonome, décent
Source officielle2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2023 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d’un relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400888_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, celle-ci soutient que ce logement n’est pas décent. 3.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401431_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a dû quitter son ancien logement, qui était non-décent, en raison du voisinage agressif et violent ; - ses dettes locatives sont soldées et maîtrisées ; - elle est handicapée
Source officielle2ème chambre
DTA_2107274_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2021 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d'un relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
allocation logement ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation dès lors que les travaux nécessaires ont été réalisés afin de rendre le logement décent
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305433_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208220_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte du constat d'huissier établi le 2 novembre 2022, versé au dossier par la commune de Vélizy-Villacoublay, que des membres des familles E, Demester et Clolus, ainsi que d'autres personnes, se
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300923_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302067_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être logée dans les locaux impropres à l'habitation, dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux ou non décent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
24 mars 2025, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a subordonné toute expulsion locative à la justification préalable d'un relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503155_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et au préfet de la Côte-d'Or, de leur attribuer, un hébergement décent
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305096_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2102525_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2402648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - son logement a été reconnu comme insalubre et non-décent par l'autorité régionale de santé le 8 novembre 2023 ; - dès lors que son logement est insalubre et dangereux, elle peut
Source officiellePage 1 sur 4619