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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102450_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B, représentés par Me Lopasso, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser une indemnité de 749 000 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D C, représenté par Me Lopasso conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête faute d'intérêt à agir, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire

Source officielle