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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507836_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303642_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

émis le 20 octobre 2023 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une copie des pièces composant, pour la période 2012-2014, le dossier médical de Marie Bonin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205129_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 1er décembre 2024, la commune de Chaville, représentée par Me Bodin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203016_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Hamon ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me David, substituant Me Marques, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, je vous demande également de bien vouloir préparer les documents suivants : ' registre des bovins (notifications, livre des bovins), passeports et stocks des boucles, justificatifs de mouvements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505046_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

H..., représentée par Me Sandie Boudin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les

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TA

5ème Chambre

DTA_2013282_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B A, représenté par Me Clément Bonnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 octobre 2020, par le ministre de l'intérieur

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TA

4ème chambre

DTA_2202391_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me David, substituant Me Marques

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TA

4ème chambre

DTA_2300129_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La villa est entourée d’un parc conçu par Léon David, comprenant des jardins, faisant face à la mer, et suivant les préceptes du jardin mixte (paysager et régulier).

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TA

4ème chambre

DTA_2201644_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Hamon ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me David substituant Me Marques, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens.

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TA

4ème chambre

DTA_2302478_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

. ; - et les observations de Me David, substituant Mme C..., pour la commune de Roquebrune-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2011788_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Breil exerce une activité d'élevage de bovins sur le territoire des communes de Juvigné et de Saint-Hilaire-du-Maine, situées dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500802_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D exploite une activité agricole d'élevage de bovins, dont la tenue implique une moyenne d'environ 70 naissances par an et impose la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ; le site de l'exploitation

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TA

5ème Chambre

DTA_2113128_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

l'intéressé qu'il ne bénéficierait pas de l'aide MAEC au titre de la campagne 2016, au motif qu'il avait été constaté qu'il ne respectait pas le taux de chargement moyen annuel maximum de 1, 40 unité de gros bovin

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TA

3ème Chambre

DTA_1905114_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'autorisation environnementale ; - l'installation contestée est située à proximité d'un élevage de canards de chair, d'une unité de méthanisation de 14,7 tonnes de matière entrante chaque jour et d'un élevage bovin

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