Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à la charge de la commune de La Ciotat et de la SARL Damien Gaillard la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Damien Belloc, conseiller municipal, une délégation de fonction en urbanisme, et notamment pour mettre en œuvre la politique communale liée au droit des sols.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501650_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
l’opérateur ne remplit pas à ce jour les taux prévus pour le 17 janvier 2027 ; en ce qui concerne le déploiement de la 5G, le présent site fait partie de la stratégie de déploiement de la 5G dans la bande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005317_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Damien F et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par
Source officielle